Arrivé l’âge de la retraite, le départ à la retraite n’est pas automatique. Il doit être décidé par vous ou par votre employeur. Il est soumis à des procédures spécifiques et ouvre droit à des indemnités.

• Le départ à l'initiative du salarié

  • Procédure

    Si vous décidez de prendre votre retraite à taux plein ou réduit, vous devez demander la liquidation de votre pension de vieillesse et ainsi rompre votre contrat de travail.
    Informez-en votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
    

    Préavis

    Sa durée est égale au préavis légal de licenciement sauf si un délai plus court est prévu par la convention collective ou le contrat de travail. 

    Indemnités

    Vous avez droit à l’indemnité de départ à la retraite légale :
    - 0,5 mois de salaire à partir de 10 ans d’ancienneté
    - 1 mois de salaire à partir de 15 ans
    - 1,5 mois de salaire à partir de 20 ans
    - 2 mois de salaire à partir de 30 ans.
    
    Le salaire à prendre en compte est le salaire des 12 derniers mois ou celui des 3 derniers mois s’il est plus avantageux.
    S’il existe des dispositions plus favorables dans le cadre du contrat de travail, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, elles sont appliquées.
    
    Vous avez également droit, s’il y a lieu :
    - à une indemnité compensatrice de préavis
    - à une indemnité de congés payés non pris.

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• Le départ à l'initiative de l'employeur

  • Conditions

    La mise à la retraite ne peut être demandée par l’employeur que si le salarié a 65 ans révolus. Néanmoins, une mise à la retraite avant 65 ans reste possible :
    - dans le cadre d’une retraite progressive, 
    - dans le cadre d’une préretraite : convention « CATS » avec date d’effet avant le 01/01/2010, ou tout autre avantage de préretraite défini antérieurement au 23/08/2003 et ayant pris effet avant le 01/01/2010.
    Si ces conditions ne sont pas respectées, la rupture de votre contrat constitue un licenciement. Dans tous les cas, un préavis devra être prévu. Sa durée est égale au préavis légal de licenciement.
    

    Procédure

    L’employeur qui souhaite mettre un salarié âgé de 65 à 69 ans à la retraite doit interroger le salarié par écrit, 3 mois avant son anniversaire, sur sa volonté de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension vieillesse. Le salarié a un mois pour répondre. S’il refuse la proposition, l’employeur ne peut le mettre à la retraite pendant l’année qui suit sa date d’anniversaire.

     

    Bon à savoir
    Pas de départ obligatoire avant 70 ans
    De 65 à 69 ans votre employeur doit vous interroger sur votre volonté de partir à la retraite, en application de la loi du 17/12/2008 et du décret d’application du 30/12/2008.
    Au-delà de 70 ans, il peut vous l’imposer d’office.

    Indemnités

    Vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable.
    Vous avez également droit, s’il y a lieu :
    - à une indemnité compensatrice de préavis si c’est l’employeur qui prend l’initiative de vous dispenser de ce préavis,
    - à une indemnité de congés payés non pris.

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