Portage Salarial : la CFDT signe un accord avec la CICF pour garantir les droits des salariés portés

La CFDT a signé le 15 novembre 2007 avec le Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial et la Chambre de l’Ingénierie et du Conseil de France un accord, qui encadre la pratique du portage salarial dans l’Informatique, l’Ingénierie et le Conseil et qui apporte des garanties pour les salariés portés.

La CFDT, le Sneps et la CICF ont une vision du portage comme un mode d’organisation particulière de certaines entreprises de Conseil. La conséquence est que nous ne préconisons aucune modification du Contrat de Travail, qui doit rester classique. Par contre nous organisons, dans le cadre de la Convention Collective existante, les droits et obligations des salariés et des entreprises en regard d’un nouveau mode d’organisation de l’entreprise.
Les principaux éléments de l’accord sont :
o Les dispositions de la CCN Syntec s'appliquent de plein droit.
o Les dispositions de l’Accord Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail s’appliquent de plein droit.
o Des dérogations dans un sens plus favorable aux salariés sont incrémentées (droit d'auteur et brevet, interdiction des clause d'exclusivité et de non concurrence, droit à une mutuelle santé).
o Quelques bonus sont introduits (mutuelle, DIF des salariés à temps très partiel).
o Tous les salariés portés sont nécessairement des cadres.
o Des garanties importantes sur les salaires sont mises en place :
 débutants = 1 Plafond de la Sécurité Sociale ET 115 % du mini applicable, soit un minimum absolu du secteur porté à 2 682 € .
 confirmés (18 mois d'ancienneté) = positionnement IC 3.1 avec majoration du mini de 20 %, soit un mini mensuel porté à 3 603 €.