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Elections professionnelles dans votre entreprise

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Les élections professionnelles permettent la mise en place dans l'entreprise des délégués du personnel (DP) et des membres du comité d’entreprise (CE) (ou de la DUP dans certains cas).

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi "Rebsamen", comporte certaines dispositions en matière d'élections professionnelles. Elle pose notamment l'exigence d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. 

1. Les différents types d’élections professionnelles

Les élections du comité d’entreprise (CE)

Dès lors que l’effectif de 50 salariés est atteint de manière durable dans l’entreprise, l’élection des membres du comité d’entreprise doit être organisée. 
> Lire aussi la fiche « Le comité d'entreprise »

Les élections des délégués du personnel (DP)

Dès lors que l’effectif de 11 salariés est atteint de manière durable dans l’entreprise, l’élection des délégués du personnel doit être organisée. 
> Lire aussi la fiche « Délégué du personnel »

Les élections de la délégation unique du personnel (DUP)

Dans les entreprises de 50 à 199 salariés, l’employeur peut mettre en place une DUP. Les délégués du personnel remplissent, également, les fonctions de représentants du personnel au sein du comité d'entreprise.

2. Élections professionnelles et représentativité syndicale

Depuis la loi du 20 août 2008, les résultats électoraux au premier tour des élections au CE, de la DUP, ou, à défaut des DP, constituent l’un des critères déterminants pour reconnaître à une organisation syndicale sa représentativité dans l’entreprise ou l’établissement.

  • Pour être représentative au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, les organisations syndicales doivent avoir obtenu plus de 10 % au premier tour des élections CE, DUP ou, à défaut DP.
  • Pour être représentative au niveau de la branche professionnelle, les organisations syndicales doivent avoir obtenu 8 % des voix additionnées au niveau de la branche.
  • Pour être représentative au niveau national interprofessionnel, les organisations syndicales doivent avoir obtenu au moins 8 % des résultats additionnés au niveau national et interprofessionnel et être représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services.

Jusqu’en 2017, les OS représentatives au niveau national et interprofessionnel sont la CFDT, la CGT, la CGT-FO, la CFTC, la CFE-CGC. Ces OS bénéficient d’une présomption de représentativité dans toutes les branches.

3. La périodicité et les caractéristiques des élections

Les élections professionnelles ont lieu tous les 4 ans en principe (un accord collectif peut fixer une durée moindre qui ne peut être inférieure à 2 ans).

Elles se déroulent selon un scrutin de liste à 2 tours.

Au 1er tour, seules les candidatures « syndicales » sont autorisées.

Peuvent donc présenter des candidats :

  • Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,
  • Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,
  • Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel,
  • Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.

Un 2e tour doit être organisé si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ou en cas d'absence de candidatures syndicales.

Les candidatures y sont alors libres donc « non syndicales ». 

4. Les collèges électoraux

Les listes sont présentées par collège.

Pour chaque élection, le personnel est réparti en 2 collèges électoraux :

  • celui des « ouvriers et employés »
  • celui des « ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise »

Dans les entreprises de moins de 26 salariés, un collège unique est constitué.

Dans les autres entreprises, le nombre de collèges peut être augmenté.

Dans les entreprises qui comptent au moins 25 cadres, un collège spécial « cadres » doit obligatoirement être constitué.

5. La préparation des élections

L'employeur doit informer le personnel, par tout moyen, de l'organisation des élections et inviter les organisations syndicales à établir leurs listes de candidats.

L'employeur et les syndicats doivent fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales. L'ensemble de ces règles figurent dans le « protocole d'accord préélectoral ».

Les organisations syndicales intéressées doivent examiner, à l'occasion de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral, les voies et moyens pour atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

6. L’électorat et éligibilité

Pour être électeur, il faut :

  • être salarié de l'entreprise dans laquelle les élections ont lieu
  • être âgé d’au moins 16 ans
  • avoir au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise 
  • ne pas avoir encouru de condamnation privative du droit de vote politique

Pour être éligible, il faut :

  • être électeur,
  • avoir travaillé dans l'entreprise depuis au moins an,
  • avoir 18 ans accomplis,
  • ne pas avoir de lien de parenté avec l'employeur (conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur), ni en être un représentant.  

7. Le déroulement du vote

L'employeur doit assurer les moyens matériels et le secret du vote : bulletins de vote en nombre suffisant et égal pour chaque liste, enveloppes uniformes sans signe distinctif, isoloirs, deux urnes par collège (une pour les titulaires et une autre les suppléants).

Le vote électronique doit être mis en place par un accord d’entreprise ou de groupe et dans le protocole d’accord préélectoral. A noter que si le protocole d’accord préélectoral est invalide, cela n’empêche pas la mise en place du vote électronique (Cass.soc.04.06.14, n°13-18.914).

Vous trouverez ici divers modèles de courriers utiles dans la mise en place des institutions représentatives du personnel.

Pour aller plus loin

8. Contacts et informations

Pour tout renseignement ou information, envoyez un mail à dof@f3c.cfdt.fr