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Loi sur l’éthique du Sport et les droits des sportifs

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Le dispositif dit de "fair-play financier", visant à maintenir les salaires des joueurs à un niveau garanti par les ressources du club recevant quant à lui une base juridique, un plafond salarial pourra être fixé pour les joueurs. Si l’idée d’un « salary cap » semble séduisante sur le papier et peut-être une solution viable, il convient de porter une grande attention à son application. En effet, un plafonnement des salaires qui serait restreint à la seule échelle nationale aurait des conséquences sur la compétitivité de nos clubs à l’échelle européenne. Il ne s’agit donc pas de créer seulement une base juridique à ce projet, mais il convient aussi de prévoir les moyens à mettre en oeuvre pour permettre à ce dispositif d’être viable et respecté par tous.
La protection et les droits des sportifs constituent un autre volet du texte, avec notamment la possibilité de plafonner les honoraires des agents lors d’un transfert jusqu’à un maximum de 10% du montant de ce transfert. Actuellement la Fédération internationale de football (FIFA) plafonne ces honoraires à 3%...sans plus de résultat !
Si cette loi va dans le bon sens, il est tout de même dommageable que les débats autour de sa rédaction finale aient tourné court. Il est vrai que le renforcement des peines et des moyens visant à lutter contre la corruption doivent être accueillis favorablement. Au même titre qu’une plus grande efficacité de l’Agence française de lutte contre le dopage.
Pour autant, certains des amendements présentés abordaient des sujets qui auraient mérités d’être plus amplement débattus, notamment celui censé régler la question des subventions accordées par les collectivités territoriales aux clubs professionnels.
La F3C CFDT fait donc un bilan contrasté de cette loi, qui comporte certes de petites avancées, mais qui se résument le plus souvent à des voeux pieux du Ministère des Sports, tout en laissant encore en suspend de nombreuses questions importantes, au prétexte d’une volonté clairement affichée d’adopter un texte à tout prix.

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