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CFDT F3C :

Cadres : forfait jours et temps de travail

Par Administrateur - 24 octobre 2011

 

L’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2011.

Le 29 juin 2011, la Cour de Cassation a confirmé la légalité du forfait jours mais a posé des conditions à son exercice (voir la note confédérale aux organisations N°50 du 7 juillet 2011).

Cet arrêt est important car il :

  • rappelle le droit constitutionnel à la santé et au repos et que le forfait jours doit donc être mis en œuvre en respectant les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ;
  • rappelle que les modalités d’encadrement prévues doivent être effectivement appliquées par l’entreprise, en particulier le contrôle du nombre de jours travaillés et le suivi de l'organisation et de la charge de travail ;
  • rajoute aux modalités existantes, le respect des durées de travail et de repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que le caractère régulier au suivi de la charge de travail ;
  • confirme qu’un accord négocié avec les organisations syndicales, contenant ces modalités, est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ;
  • fait peser sur les employeurs des sanctions importantes en cas de non respect des modalités d’encadrement (paiement d’heures supplémentaires) et engagement de leur responsabilité en ne protégeant pas la santé et la sécurité des salariés.