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CFDT F3C :

Contrat d'engagement éducatif : la précarité ne doit plus être la règle !

Par Administrateur - 19 décembre 2011

La loi du 23 mai 2006 sur le volontariat associatif et l’engagement éducatif a introduit le Contrat d’engagement éducatif (CEE). La CFDT a toujours défendu les mesures pouvant encourager le bénévolat et le volontariat, mais cette loi ne répondait pas à nos attentes.

Les dispositions concernant l’engagement éducatif (participation occasionnelle à des fonctions d’animateur ou de direction d’accueil collectif de mineurs pendant les congés) impactent les champs de l’Animation et du Sport et les conventions collectives de ces secteurs.

 

Une loi dénaturée

La loi avait, à l’origine, pour objectif de faciliter l’accès de tous aux centres de loisirs et de vacances en réduisant les coûts pour les associations organisatrices.

C’était d’ailleurs à la demande pressante des associations que les dispositions concernant l’engagement éducatif ont été intégrées dans la loi sur le volontariat. Malheureusement, les pressions (lobbys économique notamment) relayées par des élus ont dénaturé le texte initial en permettant à toutes les entreprises de bénéficier de l’engagement éducatif !

N’importe quelle entreprise commerciale peut donc faire appel à des « engagés volontaires » pour l’accueil des mineurs et le tout en dérogeant aux règles conventionnelles et au droit du travail.

Nous sommes passés d’un projet à objectif social et éducatif qui devait renforcer les associations à une loi qui a mis ces associations en danger en permettant aux entreprises commerciales de bénéficier des mêmes prestations. Auparavant, les entreprises commerciales n’avaient pas accès aux bénévoles et aux volontaires.

Le seul verrou pour garantir la présence d’objectifs éducatifs est que l’habilitation a été rendue obligatoire pour pouvoir bénéficier du dispositif.

Mais, comme on pouvait le craindre, et au vu des moyens et des réorganisations successives du ministère de la Jeunesse et des Sports chargé de délivrer les habilitations, ce verrou s’avère totalement inefficace.

 

Des dispositions injustes et inacceptables

La F3C CFDT a dénoncé les dispositions du Contrat d’engagement éducatif, comme en témoignent les dernières campagnes « Saisonniers » de la CFDT, et a tenté d’ouvrir des négociations dans la branche de l’Animation pour améliorer ces dispositions.

Pour la CFDT, il est injuste et inacceptable que la loi puisse tolérer :

  • un temps de travail journalier qui ne soit pas limité ;
  • un temps de travail comptabilisé en jour, sans aucune référence horaire, sans la règle du temps de repos minimum de 11 heures, sans durée maximum par semaine ;
  • 1 jour de repos non rémunéré de 24 heures tous les 7 jours ;
  • salaires : 2,2 fois le SMIC horaire par jour soit environ 20 euros par jour ;
  • pas de différence de salaires entre les centres de loisirs (dont la durée d’ouverture est de 10 heures maximum) et les centres de vacances (nécessitant une présence de jour comme de nuit) ;
  • pas de différence de salaires entre les formateurs, les postes d’animateur et de directeur ;
  • pas de congés payés ;
  • une couverture sociale au rabais sans cotisation retraite.

 

Des effets pervers influant sur la sécurité

Avec ce cadre légal, le Contrat d’engagement éducatif est une véritable aubaine pour les entreprises commerciales puisqu’elles peuvent l’utiliser en lieu et place du contrat saisonnier. Plus grave, l’application des dispositions, que la CFDT dénonce, nuit à la sécurité des travailleurs et du public. Pour preuve, l’association Léa et Orane, des prénoms de deux adolescentes victimes indirectes de cette loi, nous rappelle, malheureusement, les risques importants d’accidents mortels quand les employeurs appliquent strictement et simplement la loi sur le CEE.

 

Le CEE épinglé

Premier acte : la Cour de justice de l’Union Européenne, en octobre 2010, a jugé que le CEE ne répondait pas aux obligations d’un repos minimal de 11 heures par jour. Second acte : le Conseil d’Etat, le 10 octobre dernier, a annulé le décret d’application concernant l’application du temps de travail et de repos. Conséquences : très vite, le ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse a mis en place un groupe de travail où, une fois de plus, les partenaires sociaux ont été mis à l’écart, mais la CFDT a tout de même réussi à se faire auditionner après avoir écrit au Ministre. Dans le même temps, des députés ont déposé des projets de loi, soit pour tenter de résoudre cette problématique, soit pour, à nouveau, la contourner, à l’image de cette proposition inadmissible qui consiste à cumuler les repos quotidiens jusqu’à la fin de son contrat.

 

La CFDT propose et revendique

Pour la CFDT, l’objectif est simple : quel que soit le prétexte (prix du séjour, accessibilité à tous…), on ne peut pas mettre en danger la vie des animateurs et celle de nos enfants. Pour cela, il faut donc traiter en priorité les problématiques des temps de repos et des temps de travail. Nous avons donc demandé au groupe de travail ministériel de laisser les partenaires sociaux de l’Animation négocier un accord de branche étendu et de réserver le CEE (aménagé et amélioré) à la seule branche de l’Animation afin que l’engagement éducatif porté par l’Education populaire garde tout son sens. Les autres secteurs, quant à eux, doivent utiliser, soit le contrat saisonnier, soit le contrat d’usage. De plus, pour la CFDT, il nous semble indispensable que cette question fasse l’objet d’un débat public sur le modèle économique des centres d’animation. La F3C CFDT souhaite également sensibiliser, en interne de l’organisation, les élus CFDT des Comités d’entreprises pour avoir des choix socialement responsables pour le bien de tous : travailleurs et publics.