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CFDT F3C :

INTERBRANCHE CULTURE / MÉDIAS - Annexes VIII et X - Une dernière réunion, pour un premier accord ?

Par F3C CFDT - 21 avril 2016

L’ultime séance de négociation de l’assurance chômage professionnelle se tiendra lundi 25 avril. 

Initiées le 25 février, ces réunions ont eu lieu dans un climat de dialogue constructif malgré des divergences de points de vue, une large variété de revendications et un document de cadrage établi par les négociateurs de l’interprofessionnel faisant état de mesures d’économies complexes et délicates à réaliser.

Le projet d’accord est à ce jour composé de six articles

Le premier concerne le champ d’application dont la colonne vertébrale est constituée par les conventions collectives ainsi que l’avait revendiqué la CFDT. Les articles concernant les règles d’affiliation, l’allocation, les contributions et la déclaration de situation mensuelle ont fait l’objet de nombreuses propositions qui ont été soumises au comité d’experts pour le chiffrage de leur incidence
financière (positive ou négative). L’article 6 prévoit la création d’une commission paritaire de suivi de l’accord qui satisfait la CFDT bien que nous continuions de demander la mise en place d’une commission qui pourrait étudier au niveau national les dossiers des demandeurs d’allocations posant problème.

L’essentiel de nos revendications

  • la prise en compte des heures effectuées dans le régime général au-delà de 507 heures ;
  • la modification des conditions d’affiliation des artistes (annexe X : 507 heures sur 12 mois) ;
  • la neutralisation définitive du dispositif d’indemnisation différée issu de l’accord de 2014 ;
  • la modification du plafonnement mensuel (passage de 1,4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale à 1,2) ;
  • l’augmentation des contributions employeurs de 1,5 ;
  • le maintien du taux des allocations journalières ;
  • la mise en place d’une commission paritaire technique nationale.

Pour une réduction de la précarité

La création d’un fonds de compensation mettant à contribution l’ensemble des bénéficiaires du secteur du spectacle (du diffuseur à la collectivité territoriale en passant par les producteurs et le tissu économique touristique…), proposé de longue date par la CFDT, ne fait pas l’objet d’un consensus chez les partenaires sociaux ni d’un intérêt de la part du gouvernement. La F3C CFDT souhaite donc que soit porté à 300 millions le budget du fonds pour l’emploi. C’est à cette condition que ce fonds servira concrètement au soutien de l’emploi et évitera par ailleurs de tendre vers le basculement sur une caisse autonome d’indemnisation chômage aux contours aléatoires.

Pour une négocation constructive et pérenne

La CFDT avait fait savoir qu’elle était opposée à ce que le gouvernement légifère sur le sujet des annexes. Elle est consciente que les conditions générales de négociation ne permettent pas, pour cette première année, des marges de manoeuvre suffisantes pour aborder en profondeur tous les sujets ; il est de notre responsabilité d’en remettre certains aux discussions de 2018. La F3C CFDT souhaite se donner les moyens d’entrer dans un processus constructif d’accord au niveau professionnel, de pérenniser ce cadre de négociation en lien avec l’interprofessionnel. Un échec ferait naître un doute sur la réelle volonté des partenaires sociaux à vouloir s’approprier cet espace de négociation. La CFDT propose donc que la période de durée de l’accord soit mise à profit pour les étudier sans pression et dans la concertation.

L’objectif de la F3C CFDT est donc de parvenir à un texte équilibré dont les différentes dispositions permettent de respecter une économie globale de 105 millions d’euros tel que cela est mentionné dans le document de cadrage et afin de participer à l’effort général demandé par le gouvernement aux allocataires de l’assurance chômage.

La CFDT appelle l’ensemble du monde de « l’intermittence » à la rejoindre sur des positions qui pourront ouvrir le chemin à un accord validé par un nombre représentatif de partenaires sociaux.