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CFDT F3C :

PROFESSIONNELS DU SPECTACLE
Accord assurance chômage signé !

Par F3C CFDT - 30 juin 2016

Dans la nuit du 27 au 28 avril, après 16 réunions et plus de 80 heures de concertation, les partenaires sociaux du spectacle vivant et enregistré ont signé le tout premier accord professionnel relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle. La F3C CFDT, deuxième organisation représentative dans le secteur du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma, a vu la majorité

de ses revendications prises en compte. Son mandat est rempli.

Les annexes VIII (ouvriers et techniciens) et X (artistes) de l’assurance chômage, comme les neuf autres annexes du régime, étaient jusqu’ici traitées au niveau interprofessionnel par les négociateurs confédéraux. C’est donc la première fois que les partenaires sociaux représentatifs au plan professionnel proposent de nouvelles règles pour l’indemnisation chômage des artistes et des techniciens. La Fédération des Entreprises du Spectacle, de l’Audiovisuel et du Cinéma (FESAC) du côté patronal, ainsi que la FNSAC CGT, la FASAP FO, et la F3C CFDT, ont conclu un accord qui permet de réduire le déficit tout en garantissant de meilleurs droits aux professionnels du Spectacle.

L’accord signé le 28 avril dernier intègre, en effet, de nouveaux droits en faveur des salariés les plus précaires. Pendant que la CGT Spectacle se félicitait du retour à la date anniversaire pour le calcul des droits des intermittents, la F3C CFDT se satisfaisait, elle, de voir nombre de ses revendications, y compris les plus fondamentales, prises en compte au fur et à mesure de la négociation, et cela jusqu’au dernier moment. Pour preuve, l’augmentation des cotisations patronales à hauteur de 1 % qui a permis la conclusion de l’accord.

Ce que nous avons obtenu

 La remise en place des douze mois comme période de référence pour la réalisation des 507 heures travaillées ouvrant droit à l’indemnisation pour l’annexe X*.

  Une circonscription du périmètre professionnel d’application des annexes clarifiée qui repose dorénavant sur les seules conventions collectives du champ.

  L’abaissement du plafonnement mensuel de 1,4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale à 1,18.

  Le plancher de l’allocation journalière pour les plus bas revenus porté à 38 euros pour les techniciens et 44 pour les artistes afin d’assurer une plus grande équité entre allocataires de chaque annexe.

  Le quota d’heures d’enseignement données comptabilisées dans les 507 heures porté à 120 heures pour les personnes de plus de 50 ans.

 La neutralisation des baisses d’indemnisation après un congé maternité et un début de prise en compte des arrêts maladie pour les affections de longue durée.

Chiffrage de l’accord

Créé par la loi Rebsamen, un comité d’experts a pour tâche de chiffrer les évolutions proposées et entérinées par l’accord éventuel qui serait conclu. Le chiffrage se fait en lien avec les services de l’UNEDIC. Pour cette première édition, la mission du comité a été rendue difficile en raison de la désignation très tardive de ses membres par le gouvernement.

Les partenaires sociaux ont donc convenu d’intégrer dans l’accord un article permettant de réaliser un avenant si des données postérieures à la signature imposaient de revoir l’une ou l’autre des dispositions faute d’avoir pu la chiffrer dans le délai imposé. C’est ce qu’il s’est passé pour trois articles qui ont été modifiés à la suite des travaux du comité postérieurs à la négociation (avenant à l’accord du 28 avril signé le 23 mai 2016).

Les origines de la négociation

Le différé de 2014

« Sans Culture, il n’y a pas de vie, sans Culture, la France ne serait pas la France ». C’est en ces termes que Manuel Valls, interpellé sur le sujet des intermittents, s’était exprimé en juin 2014 (France Info). La saison des festivals 2014 avait effectivement été perturbée par des mouvements sociaux d’envergure. L’accord relatif à la réforme de l’assurance-chômage signé entre le patronat, la CFDT, FO et la CFTC le 22 mars 2014 avait instauré un nouvel élément : le différé. Ce dernier avait déclenché la contestation.

Le différé engendrait une période de carence supplémentaire impliquant des répercussions importantes sur l’ensemble des allocataires. Cette mesure, alors préférée à un abaissement du plafond de l’indemnisation qui aurait été bien mieux accepté, n’avait fait l’objet d’aucune discussion préalable dans les organisations de salariés. à la hâte, et sous la pression du Medef et du gouvernement, l’enjeu avait donc consisté à réaliser des économies sans prendre le temps de construire un régime plus équitable.

La « mission intermittence »

Suite à cet accord d’assurance chômage interprofessionnel, et pour essayer de calmer les tensions, le Premier ministre avait constitué une mission de concertation (une revendication de la CFDT) afin de déterminer et résoudre les problèmes sociaux liés aux secteurs d’activités dont relèvent les ressortissants des annexes VIII et X (techniciens et artistes) de la convention de l’assurance chômage. Il avait également décidé de compenser financièrement les effets de la cause de tous ces problèmes : le différé.

Lors de cette concertation, la F3C CFDT avait fait part de ses objectifs : réduire la précarité des salariés du secteur de la Culture, continuer à structurer socialement le secteur, consolider et développer la structuration économique du secteur.

Pour la fédération, la structuration sociale passe par la continuité entre les accords interprofessionnels et les accords de branche, en particulier sur la question de l’assurance chômage. La structuration économique du secteur, elle, ne peut intervenir que si le financement de la Culture est clarifié et stabilisé. Enfin, il semble évident que la réduction de la précarité passe par l’augmentation du nombre de CDI par rapport au nombre de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), l’augmentation du volume horaire des contrats et la réduction du nombre de professionnels dont la rémunération est très faible.

La loi Rebsamen

Les travaux de la mission intermittence avaient décidé le gouvernement à inscrire un article sur le régime de l’assurance chômage de l’intermittence dans la loi de modernisation du dialogue social du 17 août 2015. Le Medef ne pourrait plus menacer de supprimer ce régime jugé trop onéreux. L’article 34 précise ainsi que les organisations représentatives d’employeurs et de salariés doivent négocier entre elles les règles spécifiques du régime d’assurance chômage de l’intermittence. En outre, il enjoint les négociateurs de l’accord interprofessionnel de produire un document de cadrage précisant les objectifs de la négociation sur le plan financier, le respect de principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage et fixant le délai dans lequel cette négociation doit aboutir.

L’épineux sujet des annexes est désormais confié aux partenaires sociaux professionnels. Contrairement à la CGT, la CFDT avait fait connaître son opposition à un cadre législatif imposé contraignant la négociation.

Histoire d’une spécificité

à l’origine, le régime salarié intermittent a été mis en place pour permettre aux producteurs de cinéma d’embaucher des techniciens sur des périodes courtes et ponctuelles. Le principe est simple : en contrepartie de la précarité de leur contrat, les professionnels intermittents, considérés comme des salariés, se voient verser une indemnité pour rester disponibles. Une précarité qui est inhérente à ce régime, comme l’indique le sociologue Pierre-Michel Menger dans un article paru en juin 2014 dans le journal Le Monde. Il rappelle que le régime des intermittents du Spectacle consacre la liberté totale de l’employeur qui jouit d’une hyper flexibilité contractuelle.

En 1958, l’Unedic, organisme paritaire gérant l’assurance-chômage est créé et fait l’objet de négociations régulières entres les représentants des employeurs et ceux des salariés. Il adopte un système particulier pour les techniciens du cinéma (annexe VIII) en 1964. Trois ans plus tard, en 1967, une ordonnance généralise au salariat tout entier le dispositif de l’assurance chômage, donnant naissance à l’annexe X qui concerne les artistes.

En quelques chiffres

De 1989 à 2003, le volume de travail a progressé de 80 %, là où le nombre d’intermittents s’est accru de 120 %. De 9 060 en 1984, le nombre des professionnels indemnisés par l’Unedic est passé de 41 038 en 1991 à 92 440 en 2000, pour culminer à 105 600 en 2003. Ils étaient moins de cent mille en 2014 répartis de manière égale entre techniciens et artistes.

Si la ligne directrice de la F3C CFDT a toujours été de consolider ce régime spécifique car il constitue une réponse adaptée et très ancienne aux caractéristiques particulières de l’emploi dans le Spectacle (s’engager pour chacun), sa préoccupation est aussi de trouver le bon niveau de solidarité interprofessionnelle (agir pour tous). Autrement dit, les accords successifs ne doivent pas entraîner plus d’insécurité pour les intermittents, mais l’assurance spécifique ne peut pas non plus être exemptée de l’effort collectif lorsqu’il s’impose.

Dans le cadre de la mission intermittence, et dans le double but de s’assurer une stabilité financière et de sécuriser l’emploi, la F3C avait d’ailleurs proposé la création d’un fonds spécifique financé par l’ensemble des bénéficiaires du secteur du Spectacle, du diffuseur à la collectivité territoriale, en passant par les producteurs et le tissu économique touristique. Mais cette revendication de la CFDT n’a pas fait l’objet d’un consensus chez les partenaires sociaux ni d’un intérêt de la part du gouvernement.

Un accord équilibré

La ministre de la Culture a déclaré lors du dernier festival de Cannes que l’accord, signé à 2 heures du matin le jeudi 28 avril 2016, était historique. La F3C CFDT le juge équilibré en cela qu’il réduit la précarité, sans alourdir la part de la contribution de la solidarité interprofessionnelle.

Sur le plan financier, les mesures adoptées permettent de situer l’accord dans la trajectoire posée par le document de cadrage interprofessionnel avec une réduction des dépenses de 100 millions d’euros.

La F3C considère que cet accord est un point de départ pour continuer de faire évoluer le dispositif des annexes, et elle restera force de proposition pour préserver les droits des professionnels du Spectacle qui contribuent chaque jour à la vie culturelle, vecteur de lien social, en France comme à travers le monde.