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CFDT F3C :

Protection du secret des sources
Avancées et inquiétudes

Par F3C CFDT - 28 juillet 2016

Suite à l’échec de la commission mixte paritaire des deux assemblées le 14 juin, les députés ont adopté lundi 18 juillet, en deuxième lecture, la proposition de loi (PPL) visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Son article 1 qui concerne la protection du secret des sources, marque des avancées indéniables par rapport à la loi Dati notamment par rapport au recours obligatoire à un juge des libertés, à l'extension de la protection du secret des sources à l'ensemble des personnels de la rédaction au-delà des journalistes, et à l'impossibilité de poursuivre un journaliste pour recel (de documents, etc.).

Malgré cela, cette PPL représente une grande déception pour les journalistes CFDT car elle s’est bien éloignée du projet engagé par Christiane Taubira en 2013, projet auquel ils avaient contribué par un travail régulier et vigilant auprès des parlementaires.

Il était alors urgent de prendre au mot l'engagement du candidat François Hollande et de préserver les sources des journalistes, bien mieux que ne le garantissait la loi de 2010 car ce secret des sources est bel et bien l'une des conditions de l'indépendance de la presse et donc de l'information des citoyens. Les efforts de la CFDT, notamment, avaient permis d'aboutir en 2014 à des avancées décisives sur des sujets tels que l'intervention obligatoire d'un juge des libertés pour toute atteinte à cette protection, l'abandon d'une référence à l'intérêt supérieur de la Nation ou l'élargissement de la sauvegarde des sources à l'ensemble des personnels des rédactions et aux lanceurs d'alerte.

Cependant, ce projet de la Garde des sceaux a été différé, par deux fois, puis définitivement reporté. Avant son report définitif, le SNJ, le SNJ-CGT et la CFDT-Journalistes avaient effectué une adresse commune auprès du président de la République. Puis, la CFDT avait repris son bâton de pèlerin auprès des parlementaires de tous bords pour obtenir une proposition de loi transpartisane.

Opportunément, cet hiver, les députés Patrick Bloche et Bruno Le Roux ont introduit dans leur proposition de loi un article pour consolider la défense du secret des sources qui a repris une partie du texte de la proposition parlementaire sur lequel les journalistes CFDT avaient travaillé. Mais les dispositions prévues se situaient bien en deçà du projet Taubira, notamment avec des possibilités élargies de lever ces protections.

En mars dernier, la CFDT avait redit ses réserves, tout en saluant cette opportunité d'améliorer la protection des sources en France par rapport à la loi de 2010. Pourtant, le 18 juillet, quatre jours après l’attentat de Nice, un nouvel amendement du gouvernement abaissant encore le seuil des crimes et délits qui permettent la levée éventuelle du secret des sources par intervention du juge a été adopté par l’Assemblée nationale. Le gouvernement justifie ce durcissement par le contexte des attentats qui secouent la France depuis janvier 2015.

La liberté d'informer est la condition d’une démocratie et d’un état de droit comme l'a reconnu la cour européenne des Droits de l'homme. L'état d'urgence ne doit pas affaiblir la capacité d'informer ni priver les journalistes de l’exercice de leur profession.

Les journalistes CFDT resteront vigilants durant la deuxième lecture du texte au sénat en septembre et mobilisés pour défendre et accroître la protection du secret des sources.