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CFDT F3C :

CCN Edition phonographique : jugement du TGI de Paris du 26/03/2013

Par Administrateur - 22 avril 2013

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION PHONOGRAPHIQUE (IDCC : 2770)
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS  DU 26 MARS 2013

Le 26 mars 2013, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a rendu sa décision dans le litige qui opposait depuis 2009 :
- la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES (SPEDIDAM) et le SYNDICAT NATIONAL DES MUSICIENS - FO  auxquels se joignaient en tant qu'intervenants volontaires : le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS ET ARTISTES SNEA - UNSA et le SYNDICAT SAMUP;
 - aux parties signataires de la Convention Collective  Nationale de l'Edition Phonographique (CCNEP) du 30 juin 2008 et étendue le 20 mars 2009 [14 Organisations syndicales, notamment le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDITION PHONOGRAPHIQUE (SNEP), l'UNION DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES FRANCAIS INDEPENDANTS (UPFI), le SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS (SNAM-CGT), la FEDERATION CFDT COMMUNICATION, CONSEIL, CULTURE (F3C-CFDT)...], auxquelles se joignait en tant qu'intervenante volontaire la FEDERATION DES ENTREPRISES DU SPECTACLE VIVANT DE LA MUSIQUE, DE L'AUDIOVISUEL ET DU CINEMA (FESAC).

Dans cette affaire, le SNM-FO a fait citer les parties signataires aux fins principalement de voir annuler les articles III.21 et suivants de l'annexe III de la convention collective. La SPEDIDAM y procédant aux fins principalement de voir déclarer l'annexe III de la convention collective nulle et subsidiairement inopposable aux artistes interprètes, outre, pour ces Demandeurs au procès, le versement, à titre de dommages-intérêts, de sommes importantes en réparation de leur préjudice, et la publication du jugement à intervenir dans des quotidiens et des revues juridiques spécialisées.
En tant qu'intervenants volontaires à la procédure, le SNEA-UNSA et le SAMUP s'associaient au principal de ces demandes.
Aux termes de leurs conclusions, le SNEP et l'UPFI, qu'accompagnaient l'ensemble des organisations syndicales défenderesses :
- soulevaient, d'une part, la nullité de l'assignation délivrée par la SPEDIDAM, l'irrecevabilité de son action faute de qualité et d'intérêt à agir ainsi que l'irrecevabilité de l'action du SNMFO et de l'intervention du SNEA-UNSA et du SAMUP;
- demandaient  d'autre part au tribunal :
o de débouter la SPEDIDAM, le SNM-FO, le SAMUP et le SNEA-UNSA de l'intégralité de leurs demandes;
o de condamner solidairement la SPEDIDAM, le SNM-FO, le SAMUP le SNEA- UNSA à verser au SNEP et à l'UPFI  diverses sommes en réparation de préjudices et à la publication du jugement à intervenir.

SUR LA PROCEDURE
Tant sur la nullité de l'assignation délivrée par la SPEDIDAM que sur la qualité et l'intérêt à agir de celle-ci; sur la recevabilité de l'action du SNM-FO; sur la recevabilité de l'intervention du SAMUP, les moyens développés par les Défendeurs sont rejetés par le TGI. Seul le SNEA-UNSA voit son intervention volontaire déclarée irrecevable faute de justifier de son existence légale.
A noter que, ce qui pourrait être estimé comme paradoxal : pour le TGI  la recevabilité à agir en nullité de la convention collective en cause ne saurait être subordonnée à une contestation de la légalité de l'arrêté d'extension.

SUR LE FOND
Sur la demande de nullité de l'annexe III
Il est jugé, contrairement aux griefs formulés par les Demandeurs :
1) qu'aucune disposition légale n'impose une pagination autonome des annexes dès lors que celles-ci sont distinctement identifiées;
2) que l'absence de signature séparée de chaque annexe ne constitue pas une cause nullité de  la convention;
3) que les syndicats demandeurs ne caractérisent pas le caractère potestatif des définitions données par la convention des artistes interprètes principaux et des musiciens;
4) qu'en conséquence, il n'existe aucune cause de nullité : de l'annexe III tenant à la détermination de son champ d'application ou à la détermination des artistes relevant du titre II de cette annexe d'une part, de son titre III, d'autre part.

Sur la violation alléguée de l'article L. 2221-1 du code du travail relatif au champ de la négociation collective et de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle
Jugé qu'il ne résulte pas de ces textes que la seule conclusion du contrat de travail emporte cession de tous les droits de l'artiste interprète.
Les partenaires sociaux sont seulement convenus des conditions et modalités, y compris de rémunération minimale, selon lesquelles cette cession pourrait intervenir lors de la conclusion du contrat de travail.
Aucune atteinte n'est portée par les partenaires sociaux aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ni au principe de l'exercice individuel des droits.

Sur la violation alléguée du principe de spécialité et des règles relatives à la rémunération
Là encore, contrairement aux craintes exposées par les Demandeurs, l'article 22.2 du titre III de l'annexe III, qui définit les six modes d'exploitation des enregistrements,ne peut porter atteinte au principe de l'autorisation préalable de l'artiste interprète à l'utilisation de sa prestation, compte tenu du fait que les différents modes d'exploitation désignés de A à F sont suffisamment précis et détaillés pour permettre à l'artiste interprète de connaître l'étendue de son autorisation lorsqu'il cède les droits inclus dans chacun des modes d'exploitation.
Il en est de même pour les rémunérations minimales afférentes aux modes d'exploitations et dont  la convention se montre délibérément protectrice, la prévision d'une rémunération complémentaire proportionnelle dans le mode d'exploitation d'une gestion collective constituant une amélioration significative de la situation des musiciens. Il est par conséquent inexact d'affirmer que ces modes d'exploitation seraient cédés gratuitement.

Sur l'atteinte alléguée au régime de gestion collective pour les rémunérations complémentaires proportionnelles
Les mécanismes mis en place par la convention dans le cadre, notamment, des articles 24-3, 26, et 27, ne comportent rien d'illicite ni d'irrégulier en ce qu'ils prévoient la possibilité pour un producteur de confier à une société de perception et de répartition des droits la gestion des modes d'exploitation qui ont été autorisés par un artiste interprète.
Ils ne sont pas davantage irréguliers au motif que les sommes dues à l'artiste interprète lui seront reversées par l'intermédiaire de sa société de gestion sauf s'il fait le choix exprès de les percevoir directement. Il convient, au surplus, de relever que la rémunération complémentaire proportionnelle ainsi prévue est une amélioration de la situation des artistes interprètes qui ne percevaient rien à ce titre avant l'entrée en vigueur de la convention.

Sur la fraude alléguée aux droits dont la SPEDIDAM est investie
Contrairement à ce qu'affirment la SPEDIDAM et le SNM-FO, les "apports" à "effet translatif" de propriété qui résulteraient de l'adhésion des artistes interprètes à la SPEDIDAM, qui n'est au demeurant pas obligatoire, ne s'apparentent pas à une cession au sens du droit civil et n'emportent pas le transfert de la titularité des droits, mais constituent des mandats de gestion.
Comme l'annexe III n'emporte nullement elle-même, par ailleurs, cession systématique ou forcée des droits des artistes interprètes, il ressort de tous ces éléments qu'aucun des moyens soutenus par les Demandeurs ne justifient de prononcer la nullité de l'annexe III de la convention collective de l'édition phonographique, ni l'inopposabilité de tout ou partie de cette annexe.

Sur l'application dans le temps de l'annexe III
Jugé qu'en ce "qu'elle[s] instaure[nt] un effet rétroactif "  les stipulations de l'annexe III, critiquées par le SNM-FO, ne font que rendre applicables aux situations en cours les nouvelles stipulations conventionnelles sans cependant revenir sur ce qu'ont pu convenir par contrat les parties.                             

Sur la demande de nullité du protocole additionnel
Il est fait rappel que les partenaires sociaux ont prévu toute une batterie de mesures détaillées et chiffrées dans un protocole additionnel au titre III de l'annexe III susceptibles de prendre en compte le paiement d'enregistrements relevant du fonds de catalogue;
Qu'il en est de même pour la contribution des employeurs concernant les recettes relatives aux enregistrements produits en France avant l'entrée en vigueur de la convention collective;
Que le même protocole détaille de manière circonstanciée des précautions extrêmes afin d'identifier les artistes interprètes bénéficiaires d'un avis de paiement, les sommes visées étant conservées pendant cinq ans, puis mises  à disposition du fonds de soutien à l'emploi des artistes interprètes et les ayants droit disposant quant à eux d'un nouveau délai de cinq ans à compter de la mise à disposition des rémunérations concernant les artistes interprètes non identifiés ou non retrouvés pour récupérer lesdites sommes auprès du Fonds de soutien.
La SPEDIDAM et le SNM-FO font valoir qu'un certains nombre de droits seraient violés par le protocole additionnel à l'annexe III alors, justement, que  l'objet du protocole critiqué est de pallier les incertitudes quant à la portée des autorisations consenties par les artistes interprètes avant l'entrée en vigueur de la loi du3 juillet 1985.
Rien, par ailleurs, dans le protocole, ne permet d'affirmer qu'il impose par voie d'accord collectif aux artistes concernés une renonciation à leurs droits ou qu'il viole les dispositions relatives à la prescription.
Encore moins peut-il être fait grief au protocole de rendre possible, par ses dispositions, une atteinte à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Rejette l'exception de nullité de l'assignation délivrée par la SPEDIDAM ;
Déclare recevables les demandes de la SPEDIDAM;
Déclare recevables les demandes du SNM-FO ;
Déclare recevable l'intervention volontaire du SAMUP ;
Déclare irrecevable l'intervention volontaire du SNEA-UNSA;
Déclare recevable l'intervention volontaire de la FESAC ;
Dit n'y avoir lieu à ordonner une médiation en l'absence d'accord des parties ;
Déboute la SPEDIDAM, le SNM-FO et le SAMUP de toutes leurs demandes et répondant aux questions préjudicielles posées par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 23 décembre 2010, dit que :
• l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 ne méconnaît ni les dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail ni celles des articles L. 213-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle garantissant les droits des artistes interprètes;
• elle ne méconnaît pas davantage les missions assignées par le législateur aux sociétés de gestion collective des artistes interprètes et les droits qui leur sont reconnus;
Déboute les Défendeurs de leurs demandes de dommages et intérêts ;
Déclare irrecevable la demande formée par le SNEP et l'UPFI au titre de l'amende civile ;
Rejette la demande de publication du jugement ;
Condamne in solidum la SPEDIDAM et le SNM-FO à payer les sommes suivantes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
• 15.000 euros (quinze mille euros) au SNEP
• 15.000 euros (quinze mille euros) à l'UPFI
• 2.000 euros (deux mille euros) à chacun des onze syndicats de salariés défendeurs concluants
• 5.000 euros (cinq mille euros) à la FESAC.
Rejette le surplus des demandes ;
Condamne in solidum le SNM-FO et la SPEDIDAM, le SAMUP et le SNEA-UNSA aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par Maître Christophe Caron, la Selarl Nomos et Maître Sylvain Jaraud.

(1) A noter (p. 28) un lapsus calami qui, par définition sans portée juridique compte tenu du sens réaffirmé à toutes les étapes de l'analyse des griefs invoqués par les Demandeurs, fait dire au jugement que dans l'hypothèse où le producteur n'aurait  pas engagé un artiste interprète qui refuserait de céder ses droits, cette circonstance [ ne pourrait qu'être inhérente ] à la relation contractuelle avec l'artiste interprète, comme cela pourrait résulter de toute relation contractuelle [et non pas des dispositions de la convention ]. Il est évident que l'hypothèse envisagée en réalité est celle de la position où se trouverait le producteur qui  aurait engagé, au contraire, un artiste interprète qui refuserait de céder ses droits.