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Prime de vacances (CCN Syntec)

• Convention collective 3018 (Syntec)


Selon l’article 31 de la Convention Collective Nationale 3018 :
« L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.

Toutes primes ou gratification versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. »


• Jurisprudence

Prime de vacances et treizième mois

Si le salaire annuel d’un salarié est fixé à treize fois le salaire mensuel, dès lors, le treizième mois de salaire ne peut constituer la prime de vacances prévue à l’article 31 de la Convention Collective Nationale Syntec.
De ce fait, un salarié dont la rémunération est basée sur 13 mois a droit à la prime de vacances prévue par l’article 31 de la convention collective. Le versement du treizième mois ne dispense pas l’employeur de verser une prime de vacances aux salariés.
Selon les tribunaux, le treizième mois ne peut constituer une prime de vacances prévue par la convention collective
(Cour de cassastion, Chambre Sociale, Audience publique du 27 mai 1998)

Prime collective

La prime de vacances prévue à l'article 31 de la convention collective est une prime collective dont la répartition entre les salariés relève de la négociation, le treizième mois ne peut s'imputer sur cette prime. (Cour de cassastion, Chambre Sociale, Audience publique du 6 octobre 1998)

Modalités de versements

Il existe un avis d'interprétation, rendu par une Commission nationale d'interprétation du 19 mars 1990, de l'article 31 de la Convention collective nationale Syntec. Aux termes de cet avis d'interprétation, le montant global des sommes qui doivent être ainsi versées par l'entreprise à l'ensemble des salariés au titre de cette prime doit être au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai. Dès lors, puisque à la date du 31 mai indiquée par la convention collective Syntec paraît ne concerner que la date de calcul imposée aux entreprises pour plus de commodité comptable et non constituer une clause de fond créatrice du droit du salarié. Le 31 mai n’est que la date de calcul imposée aux entreprises pour plus de commodité comptable et non une clause de fond créatrice de droit en faveur d’un salarié. (Cour de cassastion, Chambre Sociale, Audience publique du 20 janvier 1999)


Une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata du temps passé dans l’entreprise à un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d'une disposition conventionnelle ou d'un usage. (Cour de cassastion, Chambre Sociale, Audience publique du 29 mars 1995)

Il est possible de déduire de la prime de vacances les primes non collectives, c’est-à-dire les primes qui ne sont pas perçues par l’ensemble des salariés de l’entreprise, puisque « toutes primes ou gratification versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. » (Article 31 de la Convention Collective 3018).

La prime de vacances doit donc répondre à deux éxigences :
1. Etre au moins égale aux 10% de la masse globale des indemnités de congés payés,
2. Qu’une partie de cette prime soit versée entre le 1er mai et le 31 octobre.
(Cour de Cassation, chambre Sociale du 7 novembre 2001).

Modifié le 04 juillet 2003
Attention : les informations contenues dans les textes sont valables au moment de leur mise en ligne mais peuvent devenir caduques en raison des évolutions législatives et jurisprudentielles.
 

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