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CFDT F3C :

Extension de 5 avenants et d'un accord à la CCN du Sport

Par Administrateur - 07 septembre 2012

En vertu de deux arrêtés en date du 2 août 2012 et du 7 aout 2012, le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a décidé d’étendre cinq avenants et un accord  à la convention collective nationale du Sport.

Sont ainsi étendus les avenants et l'accord suivants :

  •           Avenant n°67 du 7 février 2012 relatif au CQP « Animateur de patinoire option hockey sur glace ». Cet avenant a été signé par la CFDT, la CFE-CGC, FO et l’UNSA ;
  •           Avenant n°68 du 7 février 2012 relatif au CQP « Guide de véhicules terrestres motorisés à guidon option quad ». Cet avenant a été signé par la CFDT, la CFE-CGC, FO, la FNASS et l’UNSA ;
  •           Avenant n°70 du 7 février 2012 relatif au CQP « Plieur de parachute de secours ». Cet avenant a été signé par la CFDT, la CFE-CGC, FO et l’UNSA ;
  •           Avenant n°71 du 7 février 2012 relatif au CQP « Opérateur vidéo/photo parachutisme ». Cet avenant a été signé par la CFDT, la CFE-CGC, FO et l’UNSA ;
  •           Avenant n°73 du 9 mai 2012 relatif aux salaires. Cet avenant a été signé par l’ensemble des 8 organisations syndicales de salariés ;
  •           L’accord du 30 mars 2011 relatif à l’intégration de certaines entreprises dans le champ d’application de la CCN du Sport. Cet accord a été signé par la CFDT, la CFE-CGC, FO, la CGT, la FNASS, la CNES et l’UNSA. Seule la CFTC avait décidé de ne pas signer ce texte.

 Concernant cet accord du 30 mars 2011, pour rappel, il est la conséquence du choix des partenaires sociaux de la branche du Sport d’une part, et ceux de la branche des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels (ELAC) d’autre part, de modifier le champ d’application des conventions collectives correspondantes. Cela s’est traduit par la signature de deux avenants :

  •           Avenant 26 ter à la CCN ELAC ;
  •           Avenant 37 bis à la CCN du Sport du 06/11/2009.

 Ce sont donc toutes les entreprises dont l’activité principale réside dans la gestion d’équipements tels que centres sportifs, parcs aquatiques, patinoires, piscines, bowling… par délégation de service public (DSP), ou toute autre modalité, qui relèvent de la convention collective du Sport depuis le 01/04/2010 (arrêtés ministériels du 07/04/2010, JO du 15/04/2010).

Cet accord du 30 mars 2011 met en place les modalités d’accompagnement des entreprises concernées par le changement de convention dans la gestion de leur personnel, en les autorisant à déroger de manière transitoire à certaines dispositions de la convention collective nationale du Sport, et à conserver celle d’origine.

Il y a donc 3 hypothèses quant à l’application de la CCN pour les salariés concernés :

  •           Contrat public conclu ou renouvelé avant le 30/03/2011 : application de la CCN ELAC jusqu’au 31/12/2013. Au-delà, on applique la CCN du Sport en totalité ;
  •           Contrat public conclu ou renouvelé à partir du 30/03/2011 : application de la CCN du Sport dans les conditions dérogatoires de l’accord du 30/03/2011 jusqu’au 31/12/2013. Au-delà, on applique la CCN du Sport en totalité ;
  •           Contrat public ou renouvelé à partir du 01/04/2013 : application de la CCN du Sport en totalité.

 

ATTENTION :

Les champs conventionnels du Sport et des Espaces de loisirs  et d'attractions ont été modifiés et reconnus par le ministère du Travail. L’extension de l’accord d’intégration des entreprises du champ des Espaces de loisirs et d'attractions  (ELAC) dans la branche du Sport renforce cette reconnaissance de la DGT, malgré des recours intentés par certaines entreprises marchandes représentées par la FNEAPL (Fédération nationale des Entreprises des Activités Physiques de Loisirs), dont le président est un élu de la CGPME. Cette fédération a tenté de devenir représentative au sein de la branche du Sport, mais elle ne représente qu’un nombre très restreint d’entreprises sur tout le champ de la branche Sport (25 % des entreprises marchandes de la plongée et quelques entreprises de la forme et du milieu montagnard aquatique). Depuis, elle s’est affiliée à la CGPME et a repris son travail de « lobbying » pour se faire reconnaître comme représentative.

En interne CFDT, cela a pour conséquence que les entreprises qui étaient sous la responsabilité de la fédération des Services (elle a en charge la négociation de la convention collective ELAC) se retrouvent sous le champ de la convention du Sport et donc sous la responsabilité de la F3C.

Ces avenants susnommés prennent donc force obligatoire pour tous les employeurs de la branche du Sport, qu’ils soient ou non affiliés au CoSMoS ou au CNEA, les deux syndicats d’employeurs de la branche.

 Ainsi, le salaire minimum conventionnel (SMC) sera de 1 335,80 € au 1er septembre 2012, puis de 1 355,84 € au 1er janvier 2013. Le SMC est la base de calcul des minimas salariaux de la grille conventionnelle du Sport.

 

Calcul du salaire

Salaire min. brut

Au 01/09/12

Taux horaire

Au 01/09/12

Salaire min. brut

Au 01/01/13

Taux horaire

Au 01/01/13

Groupe 1

SMC majoré de 5,21 %

1405,40 €

9,26 €

1426,48 €

9,40 €

Groupe 2

SMC majoré de 8,21 %

1445,47 €

9,53 €

1467,15 €

9,67 €

Groupe 3

SMC majoré de 17,57 %

1570,50 €

10,35 €

1594,06 €

10,51 €

Groupe 4

SMC majoré de 24,75 %

1666,41 €

10,98 €

1691,41 €

11,14 €

Groupe 5

SMC majoré de 39,72 %

1866,38 €

12,31 €

1894,38 €

12,49 €

Groupe 6

SMC majoré de 74,31%

2328,43 €

15,36 €

2363,36 €

15,59 €

Groupe 7

24,88 SMC

32 864,31 € (annuel)

/

33 733,30 € (annuel)

/

Groupe 8

28,86 SMC

38 121,56 € (annuel)

/

39 129,54 € (annuel)

/

 

  Cas des salariés à temps partiel et travaillant 10 heures hebdomadaires et moins

 

Taux horaire 10 heures

et moins au 01/09/12

Taux horaire 10 heures

et moins au 01/01/13

Groupe 1

9,62 €

9,76 €

Groupe 2

9,93 €

10,08 €

Groupe 3

10,77 €

10,93 €

Groupe 4

11,43 €

11,60 €

Groupe 5

12,74 €

12,93 €

Groupe 6

15,79 €

16,03 €

 

 CHAPITRE XII (sport professionnel : salariés sous contrat à durée déterminée dit « d’usage »)

 Les sportifs salariés (joueurs, athlètes) bénéficient d’une évolution de la modalité de calcul de leur rémunération annuelle correspondant au tableau ci-dessous :

 

Calcul de la rémunération

Salaire annuel

Au 1er janvier 2011

12,32 X SMC

16 181,95 €

Au 1er septembre 2012

12,6 X SMC

16 398,32 € (pour l’année 2012)

Au 1er janvier 2013

12,6 X SMC

17 083,58 €

 

Autres salariés du chapitre XII (entraîneurs) : 

Classe

Majoration

Salaire mensuel au 01/01/2011

Salaire mensuel au 01/09/2012

Salaire mensuel au 01/01/2013

Classe A : Technicien

SMC majoré de 18,23 %

1552,92 €

1579,32 €

1603,01 €

Classe B : Technicien

SMC majoré de 33,01 %

1747,05 €

1776,75 €

1803,40 €

Classe C : Technicien

SMC majoré de 37,94 %

1811,80 €

1842,60 €

1870,25 €

 

 

 

 

Prime d'ancienneté dans le Sport

 Depuis fin novembre 2008, l'ancienneté est due pour tous les salariés des groupes 1 à 6 :

  • qui ont été embauchés avant l'extension de la convention collective, soit le 26 novembre 2006 ;
  • embauchés après l'extension et qui auront deux ans d'ancienneté (24 mois de travail effectif).

Cette prime d'ancienneté doit apparaître sur les bulletins de paie, quels que soient la situation et le contrat du salarié (CDI, CDD de plus de 24 mois, temps partiels ou temps pleins, contrats aidés, paie par chèque emploi associatif...).

 Avec l’extension de l’avenant n°73 et l’augmentation salariale qui l’accompagne, la prime d’ancienneté se voit réévaluée pour tous les salariés en bénéficiant, puisque son calcul correspond à un pourcentage du groupe 3.

 

Au 1er janvier 2011

Au 1er septembre 2012

Au 1er janvier 2013

Prime d’ancienneté (1% du groupe 3)

15,44 €

15,70 €

15,94 €