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CFDT F3C :

La protection des titres protégés dans la branche du Sport

Par Administrateur - 21 novembre 2013

Dans un jugement rendu le 6 novembre 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné certaines fédérations sportives pour l’utilisation des intitulés de leurs diplômes.

Ces fédérations se sont vues enjoindre de ne plus utiliser les titres protégés par le Code du sport en ses articles L.212-1 et L.212-8. Les titres en question sont ceux de « professeur », « moniteur », « éducateur », « entraîneur » ou « animateur ».

Les fédérations condamnées en première instance ont décidé de faire appel de leurs condamnations pour trois motifs d’inconstitutionnalité. Tout d’abord, elles soutenaient qu’il existait un doute sur le fait de savoir si l’infraction d’usage des titres protégés était applicable uniquement dans le cadre d’un enseignement du sport contre rémunération ou si elle s’étendait au cas d’enseignement bénévole. Ensuite, elles dénonçaient le caractère manifestement disproportionné des peines prévues par ce texte par rapport aux faits reprochés. Enfin, les fédérations estimaient que l’incrimination visait non seulement l’usage des titres en question, mais également de toute autre titre similaire, ce qui en faisait une disposition générale et imprécise, en contradiction avec le principe de légalité des délits et des peines.

Dans un arrêt du 7 juin 2013, la Cour d’appel de Paris a rejeté les deux premiers motifs évoqués mais a retenu le troisième. La Cour de cassation a donc été saisie d’une question prioritaire constitutionnalité (QPC). Celle-ci a rendu son verdict le 7 août 2013 en déclarant la QPC irrecevable. Le motif invoqué est que l’ordonnance du 23 mai 2006 créant le Code du Sport (en sa partie législative) n’a fait l’objet d’aucune ratification législative, de sorte que les dispositions contestées de ce même code ont un caractère réglementaire. A ce titre, elles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une QPC.

En l’état actuel des choses, les fédérations sportives sont donc dans l’illégalité en ce qui concerne la plupart de leurs intitulés de diplômes. La F3C CFDT se félicite de la reconnaissance des dispositions du Code du Sport par les différents tribunaux ayant eu à juger de cette situation de fait. En effet, la profession d’entraîneur – ou de toute autre mission d’encadrement – est une profession réglementée, ce qui ne peut permettre aucun écart dans sa mise en œuvre. De plus, le public doit pouvoir être à même d’identifier, le plus clairement possible, la compétence de l’enseignant (professionnel du sport ou encadrant bénévole).

La suite de cette affaire est attendue avec la décision de la Cour d’appel de Paris…