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CFDT F3C :

Sport - Proposition de loi visant à renforcer l’éthique du Sport et les droits des sportifs

Par Administrateur - 30 janvier 2012

L’Assemblée Nationale a adopté, le 18 janvier 2012, la proposition de loi traitant de l’éthique sportive et des droits des sportifs, adoptée par le Sénat, en première lecture, le 30 mai 2011.

Cette loi se décompose en deux volets, avec d’une part, la volonté de renforcer la lutte contre la corruption et le dopage, et d’autre part, la protection et les droits des sportifs.

La proposition de loi vise à faciliter la lutte contre les dérives qui se sont développées avec la professionnalisation, l’accroissement des enjeux financiers, l’introduction des paris sportifs, la forte médiatisation des compétitions (dopage, violence, trucages de matchs, corruption, racisme, etc...).

La mesure la plus importante vise à faire de la corruption sportive (pour un trucage de match par exemple) un délit pénal passible de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende, afin de garantir "l’intégrité et la sincérité des manifestations sportives". La pénalisation de la corruption sportive permettra de bénéficier de la coopération des services de police pour lutter contre les matchs truqués. Par ailleurs, la loi combat aussi le marché noir en matière de billetterie.

Dans le cadre d’un renforcement de la lutte contre le dopage, le rôle de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est redéfini et élargi. L’AFLD pourra ainsi, lors d’une compétition organisée à l’étranger par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire, exercer ses prérogatives de contrôle et d’analyse. Elle devra pour cela recueillir auparavant l’accord de l’organisme reconnu par l’Agence mondiale antidopage (AMA) dans cet Etat.

De plus, lors des retransmissions sportives, la diffusion de spots contre le dopage pourra être imposée par le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA).

Les pouvoirs des fédérations et des ligues professionnelles en matière de régulation et de définition des obligations éthiques sont renforcés. En effet, chaque fédération sportive agréée doit établir une charte éthique et veiller à son application. Toutefois, pour pouvoir mettre en place une telle charte, il faut que la loi prévoit une base juridique qui permette de la faire appliquer, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Par ailleurs, il est tout de même intéressant de noter que le seul Sport comportant pour l’instant une telle charte est le Football, Sport où il n’est pas des plus aisé de parler d’éthique.

Les dispositifs dits de "fair-play financier", visant à maintenir les salaires des joueurs à un niveau garanti par les ressources du club reçoivent une base juridique. Dans ce cadre, un plafond salarial pourra être fixé pour les joueurs et l’utilisation d’un quota de joueurs formés localement pourra être décidée. Cette prérogative étant laissée aux fédérations et ligues professionnelles. Toutefois, il faut préciser que sans une mise en place au niveau européen, de telles dispositions auraient pour effet de nuire à la compétitivité à l’échelle européenne de nos clubs nationaux. De plus, cette notion de « salary cap », déjà bien encrée en Amérique du Nord, montre que certains clubs cherchent toutes les solutions dans le but de la contourner. Il ne s’agit donc pas de créer seulement une base juridique à ce projet, mais il convient aussi de prévoir les moyens à mettre en œuvre pour permettre à ce dispositif d’être viable et respecté par tous.

La protection et les droits des sportifs constituent un autre volet du texte :

-          Obligation, dans les centres de formation, d’avoir un aménagement de la scolarité permettant aux jeunes sportifs d’avoir une garantie de formation scolaire en plus de l’entraînement sportif ;

-          lors d’un transfert, les honoraires des agents ne pourront excéder 10% du montant de ce transfert (c’est aux fédérations délégataires de fixer leur propre plafond). Actuellement la Fédération internationale de football (FIFA) plafonne ces honoraires à 3%...sans plus de résultat.

Si cette proposition de loi - qui devrait être prochainement publiée au Journal officiel – va dans le bon sens, il est tout de même dommageable que les débats autour de sa rédaction finale aient tourné court. Il est vrai que le renforcement des peines et des moyens visant à lutter contre la corruption doivent être accueillis favorablement. Au même titre qu’une plus grande efficacité de l’Agence française de lutte contre le dopage.

La volonté du ministère des Sports d’adopter à tout prix un texte, au détriment de discussions plus abouties, a nui à la rédaction définitive de cette loi.

D’autant que certains de ces amendements abordaient des sujets qui auraient mérités d’être plus amplement débattus. On peut citer celui censé régler la question des subventions accordées par les collectivités territoriales aux clubs professionnels. Mais aussi un amendement qui était destiné à encadrer le pouvoir délégué aux fédérations sportives en matière de normes d’équipements et d’installations.

La F3C CFDT fait donc un bilan contrasté de cette loi, qui comporte certes des avancées, mais qui se résument le plus souvent à des vœux pieux du ministère des Sports, tout en laissant encore en suspend de nombreuses questions importantes, au prétexte d’une volonté clairement affichée d’adopter un texte à tout prix.