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CFDT F3C :

Egalité professionnelle

Par Administrateur - 16 février 2011

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à pour but de leur garantir les mêmes conditions et traitements lors de l’embauche et pendant toute la durée de leur contrat de travail. Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de discrimination.

L’égalité professionnelle hommes- femmes

Est appelé discrimination toute différenciation entre homme et femme de point de vue traitement.
Dans le cadre du travail la lutte contre les inégalités hommes - femmes passe par l’interdiction de :
- mentionner ou faire mentionner le sexe ou la situation familiale du candidat dans une offre d’emploi (sauf professions des arts et du spectacle, mannequins, modèles)
- refuser l’embauche, le renouvellement du contrat de travail ou prononcer une mutation au regard du sexe, de la situation familiale ou de la grossesse.

L’égalité de rémunération

La loi du 23/03/2006 vise à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail égal ou à valeur égale, c’est-à-dire exigeant les mêmes connaissances et capacités professionnelles, notamment par la négociation collective.
Ainsi tout élément de rémunération doit être fixé de la même manière pour les hommes et les femmes :
- salaire de base
- catégories d’emploi et de qualification
- grilles de salaire
- avantages
- règles de promotion…

Bon à savoir
Congé maternité et évolution de rémunération
A son retour de congé maternité ou d’adoption la salariée bénéficiera des mêmes évolutions de rémunération que les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut, de la moyenne des évolutions individuelles de rémunération dans l’entreprise.

Comment faire progresser l’égalité professionnelle ?

Rapport annuel sur l’égalité dans l’entreprise
Il compare la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise en matière d’embauche, de conditions de travail, de rémunération, de formation et de conciliation de la vie professionnelle et familiale.
Ce rapport annuel peut déboucher sur des mesures de rattrapage dans le cadre d’un plan pour l’égalité hommes – femmes.

Négociation collective
La négociation de branche et d’entreprise doit s’attacher à supprimer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes, en application de la loi du 23/03/2006 « relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Si les négociations collectives n’aboutissent pas avant fin 2010, un projet de loi sanctionnant financièrement les entreprises n’appliquant pas le principe du salaire égal pour un travail à valeur égale pourrait voir le jour.

Pour aller plus loin :
- art. L. 1142-1 du Code du travail : égalité des chances hommes - femmes
- art. L.3221-1 et suivant du Code du travail : égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
- art. L. 2323-57 du Code du travail : rapport annuel sur la situation comparée hommes - femmes en entreprise
- art. L. 1143-1 et suivants du Code du travail : plan pour l'égalité professionnelle négociée en entreprise.