• FondSlide2.png
Vos droits > Vie du contrat de travail > Départ de l’entreprise > La démission

La démission

Envoyer Imprimer
 La démission permet au salarié de rompre, à son initiative, son contrat de travail à durée indéterminée. Pour être effective elle ne nécessite pas d’être motivée ni acceptée par l’employeur mais elle doit respecter certaines conditions.

La démission recevable

La démission doit être clairement exprimée à votre employeur : il ne doit subsister aucun doute sur le fait que vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail à durée indéterminée.
Votre décision doit être prise librement et sans contraintes (altération du jugement causé par un état dépressif, manquements de votre employeur…) 
Pour être valable, vous n’avez pas à préciser de motifs de démission à votre employeur, et elle n’a pas à être acceptée par lui.

Comment démissionner ?

La démission n’est pas encadrée par la loi. Elle peut être verbale, mais il est conseillé de la notifier à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, renseignez-vous : votre contrat de travail ou votre convention collective peuvent en préciser les modalités.

 

Bon à savoir
Préavis, oui ou non ?
En principe oui. Sa durée est fixée soit :
- par la loi
- par la convention collective
- par les usages applicables dans la profession ou la localité du lieu de travail
- par une clause du contrat de travail.
Si tel n’est pas le cas, vous n’êtes pas obligé d’effectuer un préavis.

Quelles indemnités percevrez-vous ?

Vous n’avez droit à aucune indemnité sauf celles qui vous sont effectivement dues :

  • indemnité compensatrice de congés payés non pris
  • indemnité compensatrice de préavis, si vous devez l’effectuer mais que votre employeur vous en dispense
  • primes prévues par convention ou accord d’entreprise.

 

Important
Pas d’allocations de chômage
La démission n’est pas une perte involontaire d’emploi. Elle n’ouvre donc pas de droits aux allocations de chômage.