La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Elle a été créée par la loi du 25/06/2008 reprenant l’accord national interprofessionnel « sur la modernisation du marché du travail ».

Conditions de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est négociée entre l’employeur et le salarié et ne peut être imposée par l’un ou par l’autre. Elle fait l’objet d’une procédure précise afin de protéger les droits des parties et garantir leur libre consentement :

• accord préalable par la signature de la convention
• homologation de l’accord par l’autorité administrative (DDTEFP - Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.)
• indemnisation du salarié,
• ouverture des droits au chômage.

Signature de l’accord de rupture

La rupture conventionnelle fait l’objet d’un accord signé par les parties au contrat. Cet accord précise les modalités de la rupture du CDI qui auront été négociées lors d’entretiens entre le salarié et son employeur. 
Le salarié peut être assisté ou non par :

• un salarié de l’entreprise, librement choisi
• un conseiller choisi sur une liste communiquée par la DDTEFP s’il n’existe pas de salarié membre d’une institution représentative du personnel (IRP) dans son entreprise.

Bon à savoir
Quelle indemnité de rupture conventionnelle ?
Elle est librement négociée entre le salarié et l’employeur. Elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus élevée.

Le droit de rétractation

Le salarié, comme l’employeur, dispose d’un délai de rétractation fixé à 15 jours calendaires à compter du jour de la signature de l’accord.
Si vous souhaitez revenir sur votre décision, notifiez-le à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n’avez pas à motiver votre décision.

L’homologation de la rupture conventionnelle

A l’expiration du délai de rétractation, l’accord de rupture conventionnelle doit être adressé à l’autorité administrative (DDTEFP) par le salarié ou l’employeur.
L’autorité administrative vérifie que l’accord respecte le cadre législatif. Elle dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’homologation pour valider ou non l’accord. A défaut de réponse dans ce délai, l’homologation est acquise.

Bon à savoir
Les ruptures conventionnelles litigieuses
En cas de litige en matière de rupture conventionnelle, saisissez le conseil des prud’hommes dans le délai de 12 mois à compter de la date de l’homologation.Sachez qu’une rupture conventionnelle n’est en général pas applicable en cas :
- de suspension du contrat de travail ouvrant droit à une protection particulière : arrêt de travail pour maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité…
- de tentative de contournement de licenciement économique ou collectif
- d’accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences(GPEC)
- de plans de sauvegarde de l’emploi.