L’entreprise de votre employeur fait l’objet d’une sauvegarde, d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire ? Si elle ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer vos salaires et indemnités, l’Assurance Garantie des Salaires (AGS) vous en fait l’avance.
L’Assurance Garantie des Salaires (AGS)
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, un mandataire judiciaire désigné par le tribunal du commerce établit un relevé des créances salariales. Il notifie à chaque salarié la nature et le montant des créances acceptées ou refusées.Faute de pouvoir être payées sur les fonds disponibles de l’entreprise, l'AGSvous fait l’avance des sommes que vous doit votre employeur si elles figurent sur le relevé des créances salariales.
Bon à savoir
Le recours aux prud’hommes
Si votre créance ne figure pas sur le relevé de créances, ou seulement en partie, vous disposez de 2 mois pour saisir le conseil des prud’hommes à compter de la publication de l’avis de dépôt de la liste de créances au tribunal de commerce.
Bon à savoir
Versement accéléré
Vous bénéficiez d’un versement accéléré des sommes dues pour les 60 derniers jours de travail et les congés payés. Pour connaître les plafonds des sommes dues et les délais de versements, adressez-vous au Pôle Emploi.
Pour aller plus loin :
- art. L. 3253-6 et suivants du Code du travail : créances résultant de licenciements économiques.
